Quels sont les moyens financiers d’un comité d’entreprise ?

Pour développer ses fonctions, un Comité d’Entreprise doit disposer de plusieurs moyens. Il y a une grande différence entre les moyens dont disposent les membres du CE et ceux qui sont à la disposition de l’instance elle-même. Cela, dans le but de pouvoir mener à bien ses missions. 

Quels sont les moyens à la disposition du comité d’entreprise ?

Tout d’abord, il a normalement un budget propre à lui. Un comité d’entreprise doit avoir des moyens financiers qui sont à sa disposition afin de pouvoir subvenir à ses besoins dans le cadre de l’exhibition du personnel. Il est très important de financer le comité d’entreprise. La raison est qu’il a le statut d’une personne morale, donc disposant d’un patrimoine propre. Du coup, les finances du comité d’entreprise doivent figurer dans le plan budgétaire.  Par conséquent, il est dans l’obligation de faire une comptabilité. Ainsi, il deviendrait redevable socialement auprès de l’URSSAF. L’employeur a l’obligation de verser, en plus des allocations destinées à des activités culturelles et sociales, une subvention de fonctionnement d’un frais annuel de 0.2% de la MSB.

Comment fonctionne un comité d’entreprise ?

En France, c’est l’ordonnance NO° 2017 – 1386 qui régit le mode de fonctionnement d’un comité d’entreprise. Selon cette ordonnance, c’est le comité qui substitue aux institutions représentatives du personnel. L’entité finances du comité d’entreprise doit être composée de délégués du personnel, de sécurité et des conditions de travail, et du comité d’hygiène. On tient autant à affirmer que cette ordonnance stipule le fait qu’une société disposant de onze employés tout au moins doit avoir en son sein un CSE. Lorsque la société n’a pas de filiale, le comité d’entreprise exerce sa fonction grâce à un agencement simple. Par contre, si elle comporte de nombreux établissements, des comités d’entreprises peuvent être créés, mais soumis à un comité central. Puisqu’un comité d’entreprise est doté d’une personnalité juridique, il a la possibilité de procéder à une poursuite en justice, de détenir un patrimoine et de les gérer, de recruter des employés, ainsi que de percevoir des legs et dons.

Quand est-ce que le comité se réunit ?

C’est grâce à des réunions régulières que les finances du comité d’entreprise peuvent fonctionner. Durant ces réunions, un bureau sera établi et organise les votes. Le bureau est constitué par un président qui est l’employeur et un secrétaire issu des titulaires. C’est souvent le doyen d’entre les membres qui sera désigné comme trésorier.  La fonction du secrétaire a une grande importance au sein du CE puisque la rédaction des PV de réunions lui revient. En plus, c’est lui qui va fixer l’ordre du jour de la réunion. De même, pour l’établissement du calendrier régissant les prochaines séances. L’employeur offre à sa disposition un local aménagé et les outils nécessaires à l’exercice de ses services. 

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