En quoi consiste le droit d’alerte du comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise est une entité instaurée dans toute entreprise franchissant un seuil d’effectif pouvant exercer le droit d’alerte. Afin d’anticiper les difficultés ou une situation de crise au sein de la société, le droit français exige des procédures d’alerte initiées ensuite par le comité d’entreprise.  En quoi consiste le droit d’alerte du comité d’entreprise ?

Le principe du droit d’alerte

Le droit d’alerte est une tâche attribuée au comité d’entreprise qui se doit d’intervenir lorsque celle-ci se trouve dans une situation sociale ou économique dangereuse. C’est aussi un droit du travailleur ou du salarié quand sa sécurité est menacée et qu’il se doit d’informer et de faire part de ceci au niveau du comité d’entreprise. Après cela, des enquêtes sont lancées par la direction et les représentants du comité d’entreprise pour pouvoir identifier les différents dangers se rapportant à la productivité et la performance de l’entreprise. Ce droit consiste donc à alerter l’employeur ou la direction sur les dangers socioéconomiques imminents ; les procédures diffèrent selon la taille de l’entreprise. Un droit d’alerte est justifié par la baisse de qualité des services et des produits de l’entreprise, des retards de paiements de salaires, d’une baisse importante des chiffres d’affaires ou encore par les dettes impayées. Si le droit d’alerte du comité d’entreprise après justification n’est pas considéré et/ou est minimisé par l’employeur alors les membres du CE peuvent saisir le conseil de prud’hommes.

Les deux types de droits d’alerte du comité d’entreprise

Le droit d’alerte économique et le droit d’alerte social sont les types de droits d’alerte dont dispose le comité d’entreprise. Le droit d’alerte économique englobe toute la santé économique et financière de l’entreprise. Afin de justifier le danger imminent qui atteint l’entreprise, le CE peut réunir les différentes pièces comptables et financières et en faire part à l’employeur. Pour cela, il peut avoir recours aux services d’un expert-comptable. Tout ce qui peut affecter la situation économique doit être connu et communiqué de manière à y remédier au plus vite. Régi dans le Code du travail par l’article L2323-78, le droit d’alerte du comité d’entreprise peut aussi toucher le social et/ou lorsque les droits des personnes sont lésés. L’atteinte aux droits de personnes concerne le harcèlement moral, les abus physiques, de la discrimination ou encore toute situation ou contrat précaire qui pourrait toucher le physique et la santé morale du salarié. 

Comment y procéder ?

Pour exercer le droit d’alerte, il faut passer par différentes étapes. Pour le droit d’alerte économique, le CE doit alerter l’employeur en lui adressant une lettre sur les faits constatés ou en s’entretenant directement à celui-ci. Le salarié a aussi le devoir d’informer le comité d’entreprise s’il juge être en danger imminent. Pour justifier ce droit d’alerte, cette instance se doit de rassembler tous les faits en ayant recours à des enquêtes par un expert-comptable ou l’inspection du travail. Si justifié, l’employeur se doit de donner des solutions imminentes afin de maintenir les bonnes conditions de travail. Si le droit d’alerte du comité d’entreprise n’est pas considéré, mais justifié, une procédure plus sérieuse va s’en suivre risquant de pénaliser l’employeur.

 

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