Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes est une juridiction compétente habilitée à régler tous types de litiges survenus entre un employeur et un salarié. Il est notamment subdivisé en cinq différentes sections qui correspondent aux différents secteurs d'activités :
- l'industrie ;
- l'agriculture ;
- le commerce ;
- les services commerciaux ;
En réalité, le conseil de prudhomme est constitué d'un côté, d'un groupe de personnes (des conseillers) représentant les employeurs. Et d'un autre, un groupe de conseillers représentant les salariés. Il est uniquement amené à traiter les oppositions d'ordre individuel du secteur privé. Par conséquent, le conseil des prud'hommes ne saurait intervenir pour régler les conflits ayant rapport aux élections professionnelles ou aux problèmes collectifs d'une structure.
Par ailleurs, le conseil des prud'hommes se charge de régler les conflits entre les salariés et les employeurs. Il s'agit de toutes querelles liées au contrat de travail. Vous avez la possibilité de recourir à ce dernier dans les cas ci-après :
- licenciement pour motif non réglementaire ;
- licenciement abusif ;
- indemnité de licenciement ;
- licenciement sans motif ;
- non-paiement de salaires, primes ;
- abus du temps de travail ;
- harcèlement moral ou sexuel ;
- discrimination ;
Comment se fait assister lors d'une procédure de prud'homme ?
Il est recommandé de consulter les différents professionnels du droit de travail avant d'entamer une quelconque démarche auprès du CPH. Il s'agit :
- des délégués syndicaux de votre lieu de travail ;
- des conseillers syndicaux qui s'occupent de défendre vos intérêts et qui se sont préalablement inscrits sur la liste de la DIRECCTE ;
- d'un avocat.
Le conseil des prud'hommes permet aux personnes intéressées, c'est-à-dire l'employeur et le salarié, de se défendre elles-mêmes. Néanmoins, grâce au Code du travail, le travailleur peut bénéficier de l'assistance d'une personne habilitée à le défendre. Ou ce dernier se fait simplement représenter par son conjoint, par un représentant légal s'il est mineur, par un avocat ou par un salarié de son lieu de travail.
Ainsi, lorsqu'il décide de se faire assister, il a l'obligation d'être présent à l'audience, ce qui n'est pas le cas s'il choisissait de se faire représenter. En effet, dans ce cas, il revient au mandataire d'agir en lieu et place de ce dernier.
Comment saisir le conseil des prud'hommes ?
Certains délais doivent être respectés dans votre procédure de saisie du conseil des prud'hommes. Les délais dépendent de la nature du litige. Ils sont calculés et prennent effet immédiatement dès que le demandeur a connaissance des faits qui ont suscité son action. Il faut :
- 02 ans pour contester en cas de résiliation prudhomme, en cas de rupture de contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire ;
- 3 ans pour l'obtention d'un paiement non versé de salaires, de primes et d'heures supplémentaires ;
- 1 an (12 mois) pour contester un licenciement ;
- 5 ans pour dénoncer un harcèlement moral, sexuel ou une discrimination ;
- 10 ans pour blessures corporelles
Comment se déroule la procédure prud'homme ?
Elle se déroule sur deux principales phases. La première est celle de la conciliation où le demandeur et le défenseur doivent se rendre au bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil. La seconde phase est celle du jugement.
La phase de conciliation
Une fois que le salarié et l'employeur se présentent au BCO, ce dernier les encourage à trouver un accord, un compromis. Cette rencontre se fait à huis clos et chacune des deux parties en conflit présente les explications relatives à l'affaire. Rappelons que le Bureau de conciliation et d'orientation est présidé par un employeur conseiller prud'homme et par un salarié aussi conseiller prud'homme.
À la fin de cette phase de rencontre, trois solutions sont possibles :
- Un accord entre les deux parties. Cela veut dire que le litige qui oppose les deux protagonistes prend fin et est sanctionné par la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.
- Une absence d'accord entre les parties. À cette étape, l'affaire ne sera plus traitée au BCO, elle sera renvoyée devant le bureau de jugement.
- Un accord partiel. Bien que les deux parties aient trouvé un compromis, l'affaire sera quand même présentée au bureau de jugement.
La phase du jugement
Le bureau du jugement des prud'hommes est composé d'un conseiller salarié et d'un employeur. À cette étape, vous avez aussi la possibilité d'être assisté ou représenté par une personne avec une certaine habilité. Tout comme à la phase de conciliation, les deux parties présentent leurs arguments lors de l'audience. Une fois cela fait, le président du jury rend le verdict ou désigne une date à laquelle la décision finale sera rendue.
En résumé, lorsqu'un employeur est en conflit avec son salarié pour cause de non-respect des clauses du contrat de travail, ce dernier à la possibilité de faire appel au conseil des prud'hommes. Le conseil intervient alors pour régler le conflit. Il peut se régler à l'amiable devant le bureau de conseil et d'orientation (BCO). Et là, les deux parties trouvent un compromis et le respectent. Dans le cas contraire, le dossier est présenté devant le tribunal des prud'hommes et là une décision est donnée par le président du jury pour faire valoir les droits du salarié.