Le code du travail définit de nombreuses causes pouvant mettre fin au mandat d’un élu du Comité d’Entreprise y compris sa démission. Dans ce cas, quelles sont les instructions à suivre ? Comment se fait le remplacement ? Découvrez comment démissionner du comité d'entreprise.
Procédure de démission de CE et le délai du préavis pour la démission du CE
Le fait de démissionner du comité d'entreprise se fait en principe par une lettre recommandée qui est adressée au président du CE et au secrétaire. Elle devrait également être actée dans un procès-verbal et annoncée en réunion. Par contre, en réalité, aucun élu n’est tenu de l’effectuer. En effet, le Code de Travail ne demande aucune formalité à ce sujet donc, la démission peut être annoncée verbalement. La démission d'un membre du CE n’a pas aussi besoin d’être motivée par une raison particulière. D’ailleurs, l’élu qui prend cette décision de démissionner du comité d'entreprise n’a pas à se justifier. Ni l’inspecteur du travail, ni le président ne peuvent ainsi refuser cette démission. La démission d’un élu du CE peut également être collective et être annoncée au président du comité ou à l’employeur. La démission du membre de Comité d’entreprise n’a pas besoin d’un préavis. La démission d’un élu du CE peut prendre effet à une date ultérieure définie par le démissionnaire, immédiatement après l’annonce, à la date de la réception ou bien après la remise de la lettre de démission.
L’impact de convention collective et de règlement sur une démission de CE
Dans certaines sociétés, la convention collective peut prévoir certaines procédures et formalités pour régir la démission de l’élu du CE. Pour le salarié qui est tenu de respecter la convention collective, il est plus judicieux de l’avoir précédemment consulté avant de passer à l'étape de démission. De la même façon, en cas de la démission d’un élu, le règlement intérieur du CE peut prévoir quelques dispositions comme le délai de préavis ou bien l’organisation des nouvelles élections. L'employé qui souhaite démissionner du comité d'entreprise se doit alors de respecter ces démarches.
Rôle de suppléant face à la démission du CE
En cas de la démission d'un élu du CE, le suppléant devient titulaire jusqu’aux prochaines élections. Le remplaçant d’un élu doit figurer sur une liste présentée par un même syndicat dans un même collège. Il s'agit du suppléant élu avec le maximum de voix sur la même liste surtout s’il existe plusieurs collèges. D’ailleurs, en plus du cas de démissionner du comité d'entreprise,le code de travail défini aussi les cas de la cessation anticipée des mandats de chaque membre du CE. Cela peut être de la démission de mandat, le décès du salarié, la démission voire même la rupture du contrat de travail par le salarié ou par l’employeur.